Conditions générales de vente

Précisez vos dates de séjour et les voyageurs pour visualiser les tarifs des hôtels
Pour rechercher un hôtel ou une destination, merci de renseigner les informations ci-dessus
Pour rechercher un hôtel ou une destination, merci de renseigner les informations ci-dessus

Les présentes Conditions Générales permettent à l’Internaute et /ou à l’Acheteur de prendre connaissance préalablement à la conclusion du contrat, de manière pleine et entière, de l’ensemble des règles encadrant la vente de voyage à forfait proposée par HOTELISSIMA.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont effectuées en conformité avec les dispositions suivantes :


• Depuis le 01 Janvier 2010, les licences de voyages ont été supprimées. Elles sont dorénavant remplacées par les immatriculations. Hotelissima est immatriculé au registre français des opérateurs de voyages sous le numéro: IM069100005.
• Loi n°92.245 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de voyages.
• Décret d’application n°94.490 du 15 juin 1994.
• Articles R211-5 à R211-13 du Code de Tourisme ci-dessous reproduits.
• Loi n° 2004-575 pour la Confiance en l’Economie Numérique du 21 juin 2004.
• Articles L 121-16 du Code de la Consommation issus de l’ordonnance du 23 août 2001 transposant la Directive 97 / 7 du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats conclus à distance.

La réservation par l’Acheteur de prestations proposées par HOTELISSIMA sur son site web implique de sa part, l’acceptation préalable, pleine et entière, des Conditions Générales en ligne dans la version disponible en ligne au jour de sa réservation.

L'Acheteur déclare, être âgé d'au moins 18 ans et ne pas être placé sous un régime de tutelle ou de curatelle. Il reconnaît avoir la capacité de contracter. L'Acheteur garantit par ailleurs à HOTELISSIMA l'exactitude des informations fournies dans le cadre du contrat de vente des prestations.

HOTELISSIMA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que, de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées par HOTELISSIMA.

Dans l’hypothèse d’une telle modification, HOTELISSIMA s’engage à mettre en ligne en sus de la version en cours, la nouvelle version en indiquant sa date d’entrée en vigueur, laquelle ne sera effective qu’un mois à compter de sa mise en ligne sur le site www.hotelissima.com

L’assureur responsabilité civile d’HOTELISSIMA est : La Concorde Generali – rue de Londres – 75009 PARIS. Son garant : APST –– 15 avenue Carnot 75017 PARIS.

Article 1. DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes Conditions Particulières et Générales, les termes suivants ont le sens qui leur est attribué ci-dessous, à savoir:

Acheteur : Personne physique ou morale qui, après acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, consent à l’offre de voyage à forfait proposée par HOTELISSIMA selon les conditions et les modalités définies aux présentes.

L’Acheteur est considéré comme inscrit lorsqu’il a procédé au paiement de l’acompte correspondant au voyage choisi suivant les conditions et modalités définies aux présentes et qu’HOTELISSIMA lui a adressé un récapitulatif du voyage.

Conditions Générales de Vente : Ensemble des règles juridiques encadrant le contrat de vente de voyages à forfait conclu entre HOTELISSIMA et l’Acheteur par l’intermédiaire du site web www.hotelissima.com

HOTELISSIMA : La société HOTELISSIMA ayant la qualité de Vendeur, qui fournit à l’Acheteur, après acceptation par ce dernier des présentes Conditions Générales de Vente, des prestations en contrepartie du paiement du prix défini aux présentes en s’appuyant sur des tiers (hôtels, prestataires de services….) dénommés : Organisateurs.

Internaute : Toute personne physique ou morale qui visite le site web d’HOTELISSIMA en vue de trouver une prestation correspondant à ses attentes.

Article 2. PROCESSUS D’INSCRIPTION

HOTELISSIMA met à disposition des Internautes sur son site web : www.hotelissima.com des offres hôtelières et de services terrestres (transferts, location de voiture).

Après avoir pris connaissance et accepté dans leur intégralité les Conditions Générales de Vente en ligne en vigueur au jour de la réservation, l’Acheteur procède à la réservation de l’établissement sélectionné conformément aux modalités indiquées sur le site web.

Le moteur de recherche du site d’HOTELISSIMA confirme à l’Acheteur la disponibilité de l’établissement choisi ou à défaut, lui propose d’effectuer un autre choix.

En cas de disponibilité et en fonction de la date de départ choisie, l’Acheteur est informé du prix à régler ainsi que du montant de l’acompte à verser pour être inscrit.

L’Acheteur peut régler à sa convenance par le biais de la procédure de paiement en ligne d’HOTELISSIMA :
• Un acompte de 30% du prix
ou
• La totalité du solde du prix
Et ce, en fonction de la date de réservation par rapport la date d’arrivée effective (pour plus d’informations, lire l’article 4 des présentes)

A réception de la réservation et du paiement du prix dans les conditions susmentionnés, HOTELISSIMA confirmera par courriel, dans un bref délai à l’Acheteur, son inscription et lui adressera un récapitulatif précis contenant le détail de la ou des prestations réservées et du prix correspondant.

Il appartient à l’Acheteur de signaler à HOTELISSIMA dès la réservation dans la partie « commentaires » prévue à cet effet, toute éventuelle particularité concernant l’un ou les participants et pouvant avoir un impact sur le déroulement de son séjour, ces informations pouvant être utiles à HOTELISSIMA afin que cette dernière puisse prendre toutes mesures utiles pour satisfaire l’Acheteur dans le cadre du déroulement de son voyage.

En application des dispositions de l’article L221-28 du code de consommation, dès lors qu’HOTELISSIMA fournit des prestations d’hébergement, de restaurations et de loisirs qui doivent être fournis à une date prévue ou une période, l’acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l’article L221-28 et suivants du code de commerce applicable en matière de vente à distance.

Article 3. PRIX

Les prix affichés sur le site sont par nuit pour tous les établissements, sauf indication contraire.

Le prix du séjour est indiqué à l’Acheteur par le moteur de recherche lors de sa réservation et est confirmé ensuite par courriel (e-mail) par HOTELISSIMA aux vues des critères de choix de l’Acheteur.

Les prix mentionnés sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, à l’exception des taxes locales de séjour, payables sur place.

De manière générale et sauf mention expresse, ne sont jamais compris dans le prix mentionné à l’Acheteur:
• Les "extras" à régler sur place (téléphone, pourboires, dépenses personnelles, les repas lorsqu'ils ne sont pas inclus ...)
• Les transferts aéroport/hôtel/aéroport
• Les excursions
• Les cautions versées pour les locations en appartements, résidences ou villas

Article 3.1. OFFRES SPECIALES /REDUCTIONS
Certains hôtels dans un but promotionnel accordent des avantages ou des réductions en fonction du profil ou du statut des acheteurs potentiels (voyage de noces, anniversaire de mariage, seniors, Pacs, …). Compte tenu du caractère particulier de la réservation en ligne, les hôteliers seront susceptibles de vérifier les informations communiquées par l’acheteur et pourront rectifier sur place les prix du séjour si les informations communiquées sont erronées. Aussi il appartient à l’acheteur d’être en possession au moment du séjour de documents confirmant les informations données dans le site au moment de la réservation (certificat de mariage, Pacs …). HOTELISSIMA ne peut être tenu responsable des erreurs de l’acheteur.

Article 4. CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement intégral du prix conditionne la remise du bon d’échange ou "Voucher" à l’Acheteur.

L’Acheteur règle lors de la réservation en ligne un acompte d’un montant de 30% du prix du voyage, le solde étant réglé au plus tard, 30 jours avant l’arrivée effective.

Pour toute inscription à moins de 30 jours de l’arrivée, la totalité du prix sera exigée par HOTELISSIMA.

A défaut de paiement par l’Acheteur du prix selon le calendrier susvisé, HOTELISSIMA sera en droit de procéder à la résiliation du Contrat pour non paiement du prix. Dans ce cas, HOTELISSIMA facturera à l’Acheteur des frais d’annulation lesquels varient en fonction de la date de résiliation du Contrat et de l’hébergement réservé.

Le détail de ces frais d’annulation figure dans le descriptif de chaque établissement. Dans le cas d’absence de conditions d’annulations particulières à la fin de chaque page, les conditions présentes ci-dessous à l’article 13.2 s’appliquent.

L’Acheteur effectuera son règlement :
• Par carte bancaire par l’intermédiaire du site web www.hotelissima.com qui met à sa disposition une procédure de paiement sécurisée. (E paiement)
• L’Acheteur est informé que ne sont pas considérés comme libératoires de la dette :
la remise d'un numéro de carte bancaire tant que l'accord du centre de paiement n'est pas obtenu ni d'un virement avant confirmation de l’établissement bancaire d’HOTELISSIMA.

Il convient de rappeler qu’aux termes des dispositions de l’article 313-1 du Code Pénal, la transmission du numéro d’une carte bancaire sans l’autorisation de son titulaire est punie d’une peine de cinq années d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Le non-respect par l'Acheteur des conditions de paiement sera considéré par HOTELISSIMA comme valant annulation demandée par l'Acheteur. Dans ce cas, ce dernier assume les frais d’annulation afférents. Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, la vente des prestations réservées serait annulée, les frais en découlant étant également à la charge de l'Acheteur.

Article 5. BON d’ÉCHANGE OU "VOUCHER"

Après paiement intégral du prix dans les conditions et selon les modalités visées aux présentes, HOTELISSIMA enverra à l’Acheteur par l’intermédiaire d’un courriel un bon d’échange ou "voucher". L’Acheteur devra impérativement être muni de ce document lors de sa présentation à la réception de l’hôtel. Dans le cas où l’Acheteur ne recevrait pas cette convocation par courriel, il sera tenu de contacter HOTELISSIMA avant la date de son arrivée sur place.

Article 6. DURÉE DE SEJOUR

Les prix figurant sur le site web d’HOTELISSIMA sont calculés par rapport à un nombre de nuitées et non de journées.

Article 7. PRESTATIONS HOTELLIÈRES

L'indication du niveau de confort et/ou de la catégorie attribué aux hôtels figurant dans les descriptifs du site correspond à une classification établie en référence à des normes locales du pays d'accueil et elles ne peuvent en conséquence être en aucun cas comparées, avec les normes nationales en vigueur.

Les descriptifs des plages et des lieux communs sont tels que trouvés lors des dernières visites faites par les services d’HOTELISSIMA. L’Acheteur est informé qu’il se peut que certains sites soient endommagés par des intempéries.

Dans la plupart des destinations balnéaires, les plages des hôtels sont publiques et bien que régulièrement entretenues, l’Acheteur est informé que des imperfections peuvent demeurer après l’apparition d’événements climatiques (vents forts, cyclones, ouragans).

Article 8. ANIMAUX

Leur présence doit être signalée dès l’inscription. Elle est, dans tous les cas, soumise à l’accord préalable de l’hôtel et des autorités du pays d’accueil. Il appartient au propriétaire de l’animal de se conformer aux conditions d’entrée en vigueur et notamment celles relatives à l’hygiène. Certains établissements facturent des suppléments à régler sur place.

Article 9. RESPONSABILITE

La vente de prestations est régie par le Décret n° 94-490 du 15 juin 1994, pris en application de la Loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de séjour. Ces dispositions sont complétées par les présentes conditions générales de vente.

Conformément à l'article 104 du Décret n° 94-490 du 15 juin 1994, les articles 95 à 103 du Décret sont reproduits ci-après.

Dans le cadre de la présentation sur son site web des hôtels, résidences ou villas, HOTELISSIMA met à disposition de l’Acheteur des photographies ainsi que des illustrations ayant pour but de lui permettre, d’apprécier, la ou les prestations touristiques qui lui sont offertes.

Tout passager présentant une incapacité ou des capacités restreintes de mobilité, ou toute particularité le concernant, doit impérativement le signaler à HOTELISSIMA qui dégage toute responsabilité en cas d’éventuel incident généré par son état de santé ou d’impossibilité de bénéficier totalement ou partiellement des prestations prévues.

Article 9.1. RECLAMATIONS/ LITIGES

Dans l’hypothèse où après son séjour, l’Acheteur souhaite formuler des réclamations, il lui appartient de les formuler à HOTELISSIMA par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

HOTELISSIMA conseille vivement à l’Acheteur confronté à de tels inconvénients, de prendre sur place, toutes mesures nécessaires pour obtenir la preuve de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des prestations (photographie, témoignages…).
La durée de l’enquête dépend des prestataires de services concernés. Elle détermine le délai de réponse. HOTELISSIMA s’excuse par avance à l’égard de l’Acheteur pour tout délai qui serait trop long, cette longueur n’étant en aucun cas de son fait.

Article 10. CESSION DE CONTRAT

Conformément aux dispositions applicables en la matière, l’Acheteur peut céder à un tiers appelé Cessionnaire, son contrat de vente de voyage à forfait qui le lie avec HOTELISSIMA, ladite cession s’entendant hors assurance dans la mesure où les assurances ne sont pas cessibles.

Cette possibilité de céder le contrat au cessionnaire est soumise au respect des conditions suivantes :
• Information préalable d’HOTELISSIMA par Lettre Recommandé avec Accusé de Réception au plus tard 7 jours francs avant la date de départ initialement prévue dans le contrat en précisant, l’identité exacte du cessionnaire et en justifiant que ce dernier bénéficie des mêmes conditions pour bénéficier de tarifs identiques. Toutefois, des frais complémentaires peuvent être demandés par les établissements hôteliers en cas de changement de noms.

Le cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde ainsi que des frais occasionnés par ladite cession.

Article 11. ASSURANCES ANNULATION

L’Acheteur est informé qu’aucune assurance annulation et rapatriement n'est comprise dans le prix proposé par HOTELISSIMA. La souscription d’un tel contrat est facultative.

Dans le cadre de son obligation d’information et de conseil, HOTELISSIMA recommande vivement à l’Acheteur de souscrire un contrat d'assurance annulation qui couvre notamment, mais non exhaustivement, les conséquences de l'annulation ou de la modification du séjour ainsi que les dommages qui pourraient survenir à l’occasion dudit séjour.

Article 12. ANNULATION PAR L’ACHETEUR

Article 12.1. INTERRUPTION DE SEJOUR

L’Acheteur est informé que tout voyage interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée de son propre fait, pour quelque cause que ce soit, ne donne lieu à aucun remboursement de la part d’HOTELISSIMA.

Article 12.2. ANNULATION DE SEJOUR

L’Acheteur a la possibilité d’annuler sa commande de réservation de prestations dans les conditions et selon les modalités ci-dessous.
En cas d’annulation, l’Acheteur doit en informer HOTELISSIMA par courriel (e-mail) et par lettre recommandée avec accusé de réception. La date d’annulation prise en compte sera la date de réception du courrier.

Dans le cas où l’Acheteur a souscrit une assurance annulation, il lui appartient de faire seul les démarches nécessaires auprès de la compagnie d’assurance pour connaître la procédure applicable à l’annulation d’un voyage dans les conditions et délais mentionnés dans son contrat d’assurance.

Cette annulation entraîne des frais pour l’Acheteur:
• les frais extérieurs à la réservation de l’hôtel et d'ores et déjà réglés par l’Acheteur ne sont pas remboursés par HOTELISSIMA
• l'annulation auprès des fournisseurs d’HOTELISSIMA entraîne des frais facturés à l’Acheteur en fonction des barèmes d'annulation ci-après.

Les frais d'annulation varient selon les prestataires. Sous réserve de mentions particulières dans le descriptif de chaque hôtel, résidence et villa sélectionné, le barème ci-dessous sera appliqué par personne participant au voyage :
• Annulation survenant entre 30 et 21 jours du départ : 40% du prix des prestations.
• Annulation survenant entre 20 et 8 jours du départ : 50% du prix des prestations.
• Annulation survenant entre 7 et 2 jours du départ : 90% du prix des prestations.
• Annulation survenant à moins de 2 jours avant le départ et non présentation : 100% du prix des prestations.

En cas d’annulation, les assurances facultatives souscrites ne sont pas remboursables.

Sur certains produits, tels que hôtels, résidences et villas, des conditions d’annulation particulières peuvent être applicables à certaines périodes de l’année. Dans ce cas, HOTELISSIMA en informera l’Acheteur lors de la réservation.

Article 13. ANNULATION DU FAIT D’HOTELISSIMA

Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose à HOTELISSIMA, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l'acheteur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d'accepter la modification proposée par le vendeur (code du tourisme : article L. 211-13).

Cet avertissement et cette information doivent être confirmés par écrit à l'acheteur, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais. Lorsqu'il résilie le contrat, l'acheteur a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu'il a versées.

Les dispositions du présent article s'appliquent également en cas de modifications significatives du prix du contrat intervenant conformément aux conditions prévues à l'article L. 211-12.

Résiliation avant le départ par HOTELISSIMA (article L. 211-14)

Lorsque, avant le départ, HOTELISSIMA résilie le contrat en l'absence de faute de l'acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui est restituée, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre.

Après le départ, dans le cas de la non-exécution d'un élément essentiel du contrat (article L. 211-15)

HOTELISSIMA doit, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer à l'acheteur des prestations en remplacement de celles qui ne sont pas fournies.

HOTELISSIMA prend à sa charge les suppléments de prix qui en résultent ou rembourse la différence de prix entre les prestations prévues et fournies.

Si l'acheteur n'accepte pas la modification proposée, HOTELISSIMA doit lui procurer les titres de transport nécessaires à son retour, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels l'acheteur pourrait prétendre.

Article 14. INTEGRALITE


L’Acheteur est informé que la nullité d’une des clauses contenue au sein des présentes Conditions Générales de Vente, n'affecte en aucun cas la validité des autres dispositions contractuelles.

Article 15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux compétents en la matière.

Articles R211-5 à R211-12 du Code du Tourisme reproduits ci après :

Article R211-5 - L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6 - Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ; 2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ; 3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ; 4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ; 5° Les prestations de restauration proposées ; 6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; 8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ; 9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; 10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ; 12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ; 14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ; 16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ; 19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ; 20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ; 21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R211-7 - L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8 - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9 - Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception : -soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; -soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10 - Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11 - Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : -soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; -soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.

Article R211-12 - Les dispositions des articles R. 211-3 à R. 211-11 doivent obligatoirement être reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes mentionnées à l'article L. 211-1

VERSION MISE EN LIGNE le 24/08/2016

    

?